LE GUET, DIVORCE RELIGIEUX DANS LE JUDAISME

communiqué du grand rabbinat de France

Dans le judaïsme, le Guet est l'acte de divorce religieux.

Bien que n'encourageant pas le divorce, le judaïsme l'accepte et l'organise. La forme biblique est la remise d'un acte de répudiation par le mari, mais la forme actuelle revient, dans les faits, à un divorce par consentement mutuel, le mari remettant l'acte à sa femme, et celle ci l'acceptant.

Le problème le plus fréquent est que le mari refuse de donner le Guet à sa femme, voulant, soit lui nuire, soit faire ainsi pression sur elle pour régler à son avantage le partage patrimonial. C'est une forme de chantage. Parfois, le mari veut simplement rester lié un tant soit peu à son ex-épouse.

Les conséquences de ce refus sont très graves pour la femme:

• Impossibilité pour elle de se remarier.
• Interdiction religieuse de tout contact avec un homme, car cela serait un adultère.
• Si elle a un enfant avec un autre homme, le petit est considéré comme un enfant adultérin et ne peut jamais se marier religieusement.
• Si elle refait sa vie avec un autre homme, et que par la suite elle obtient le Guet, elle ne peut jamais épouser religieusement cet homme considéré comme un amant.

Le trouble pour la femme est évident. Elle est ce que le judaïsme appelle une AGOUNA (pluriel: agounot)

L'une des solutions consisterait à développer la jurisprudence actuelle qui tend, en général, à condamner le mari qui refuse de donner le Guet pour contrainte morale. Les condamnations s'échelonnent de 100 000F à 200 000F :

• Tribunal civil de la Seine, le 22-02-1957, publié dans la Gazette du Palais 1957-I-266 et dans la J.C.P-II-8992.
• Tribunal civil de Grenoble, le 7 mai 1958 publié dans la Gazette du Palais 1958-2-98
• TGI PARIS 4eme Chambre 1eme section Jugement rendu le 20 02 1989 -SEBBAG-BOTBOL
• CA PARIS Arrêt du 4 février 1959 DANAN- ABOULKER
• CA PARIS Arrêt du 13 février 1971 GASMAN-KULBORAS
• CASS. 2°CIV 15 juin 1988 (réf 1336) OBADIA-dame ATTAR

Il n'est pas possible d'arguer d'une "obligation de faire" du mari, à comprendre comme l'obligation de faire cesser toute possibilité de contrainte morale sur son ex-épouse, et donc l'obligation de faire le Guet. En effet, d'une part, la Cour de Cassation rejette systématiquement cette interprétation pour non conforme à la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat, et d'autre part, ce serait un précédent fâcheux, dans un pays laïc comme le notre, que la Loi oblige à faire un acte religieux, s'immisçant par la même dans un domaine qui relève par nature de choix personnels.

Même la condamnation à astreinte par jour de retard est difficilement envisageable, car cela reviendrait à forcer (Guet Méoussé), ce qui invalide l'acte et ne sert donc à rien.

La solution consisterait à développer l'interprétation suivante, qui reste fidèle à la lettre et à 'esprit de notre Code civil.

Il n'est nul part spécifié que le divorce civil doit être fait avant le divorce religieux pour la bonne raison que ce texte a été pensé pour le catholicisme qui ne connaît pas de divorce religieux. C'est donc par une extrapolation à partir du mariage que l'on a déduit la loi pour le divorce.

Ce qui est clair, c'est que dans une situation de refus de délivrer le guet, le mari nie l'esprit de la Loi sur la laïcité, qui interdit de faire un mariage religieux avant le mariage civil.

En effet, en refusant de donner le Guet, c'est à dire de rompre totalement le mariage, il se trouve de facto marié religieusement et pas, ou plus, civilement. De plus, dans la volonté du législateur, le divorce civil doit constituer la clôture totale de tout lien marital, et dans l'hypothèse d'un mariage religieux, la législation devrait conditionner le prononcé du divorce à la résiliation du mariage religieux, lorsque cette résiliation est religieusement possible comme pour le judaïsme.